Politique de confidentialité et de protection des données personnelles pour l’application mobile Mon kit entrepreneur

1. Identité du responsable du traitement des données

La présente politique de confidentialité s’applique entre Initiative France, association de loi 1901 et reconnue d’utilité publique, dont le siège social se situe 25 rue de Tolbiac, 75 013 Paris ; et toute personne créant son compte sur l’application mobile Mon kit entrepreneur, désignée par la suite comme l’utilisateur. Au titre de la présente politique de confidentialité et des finalités de traitement décrites ci-dessous, Initiative France est considéré comme responsable du traitement des données.

2. Données collectées

Les données collectées dans le cadre de l’application mobile Mon kit entrepreneur sont les suivantes :

• Données d’identité : Nom, prénom, genre, numéro de téléphone, adresse-mail, date de naissance
• Données relatives au projet d’entreprise : nom de l’entreprise, ville et code postal de localisation
• L’attribution d’une association locale Initiative d’après le code postal renseigné
• Données d’utilisation de l’application, notamment mais non exclusivement la progression dans le parcours, le nombre et le type d’étapes réalisées, la prise de contact avec l’association.
• Contact avec l’association locale Initiative : Initiative France est en copie du message envoyé via l’application

3. Finalité du traitement des données

Initiative France collecte les données mentionnées ci-dessus en vue des finalités explicites suivantes : 

• Enquête de satisfaction Envoyer une enquête de satisfaction, demander l’avis de l’utilisateur sur l’application mobile Mon kit entrepreneur.
• Communications Envoyer à l’utilisateur des communications relatives à l’application mobile ou aux activités du réseau Initiative France destinées aux porteurs d’un projet d’entreprise.
• Prise de contact avec une association locale du réseau Initiative France Transmettre les informations de contact à une association locale Initiative pour lui permettre de faire le suivi du projet d’entreprise et de lui proposer ses services d’accompagnement et de financement.
• Gestion de l’application Gérer, améliorer, développer, adapter les services et les fonctionnalités de l’application mobile.
• Réalisation de statistiques Les données anonymisées pourront permettre de réaliser des statistiques d’utilisation de l’application mobile, à usage interne et externe.

4. Destinataire des données

Seules les personnes mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données utilisateurs :

• Le personnel habilité d’Initiative France à l’administration de l’application mobile

5. Hébergement et protection des données

Initiative France s’engage à prendre des mesures de protection pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées. Les données sont collectées, stockées et gérées par la société Scalingo, sur un serveur sécurisé géré par son sous-traitant Outscale situé en France, à l’adresse : 1 rue Royale, 319 bureaux de la Colline, 92210 Saint Cloud. Initiative France prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès :

• Protection physique des locaux
• Procédé d’authentification pour accéder aux données avec accès personnel via adresse email
• Procédé d’authentification de l’utilisateur avec accès personnel et sécurisé via un code transmis par son numéro de téléphone
• L’accès aux données personnelles est protégé et strictement limité aux employés d’Initiative France habilités, en raison de leurs fonctions et qui sont tenus par une obligation de confidentialité.

6. Durée de conservation des données

Initiative France s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification de l’utilisateur pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ainsi les données d’identification de l’utilisateur sont conservées par Initiative France pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec l’utilisateur, sauf exercice de votre droit d’opposition avant la fin de ce délai.

7. Vos droits

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants : 

• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD) et de mise à jour ;
• Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) ;
• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse dpo@initiative-france.fr ou par courrier à DPO-Initiative France, 25 rue de Tolbiac 75 013 Paris en indiquant vos coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie recto N/B de votre carte d’identité) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

8. Cas de refus de réponse

Initiative France ne sera pas tenu de répondre aux demandes d’exercice des droits si :

• Elles sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ;
• Les données ne sont pas conservées

9. Mise à jour de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée notamment pour rester en conformité avec le droit en vigueur.A cet effet, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité directement sur l’application mobile. La présente politique de confidentialité a été éditée le 1 er septembre 2022.